Comment
Author: Admin | 2025-04-28
Si elle est plus élevée la valeur de la juste valeur marchande, pour une amélioration relativement au bien assujetti qui est fournie par le vendeur, ou par une personne ayant un lien de dépendance avec celui-ci, en rapport à la vente du bien assujetti, mais seulement dans la mesure où le montant n’est pas inclus dans le calcul de la valeur de l’élément A. Le paragraphe 5(3) prévoit des règles pour déterminer le montant taxable dans les circonstances suivantes : une vente donnée entre un vendeur et un acheteur n’est que d’une part de la propriété d’un bien assujetti et est achevée à un moment donné (la vente donnée) et une autre vente qui n’est aussi que d’une part de la propriété du bien assujetti entre le vendeur et un acheteur est achevée au moment donné ou à un moment postérieur au moment donné (l’autre vente). Dans ces cas, le montant taxable du bien assujetti relativement à l’autre vente est égal à zéro si les conditions des alinéas a) et b) sont remplies. La condition énoncée à l’alinéa a) est remplie si le montant taxable du bien assujetti relativement à la vente donnée est déterminé en vertu du paragraphe 5(2). La condition énoncée à l’alinéa b) est remplie si, avant le moment donné (c’est-à-dire le moment où la vente donnée est achevée), le vendeur a conclu par écrit une convention pour la vente donnée et une convention pour l’autre vente. L’alinéa b) n’exige pas que la vente donnée et l’autre vente soient conclues dans le cadre de conventions distinctes. Partie 3 – Exportation Article 6 Circonstances prévues par règlement – aéronef (certificat d’exemption) Le paragraphe 36(3) de la Loi prévoit que, si des circonstances prévues par règlement s’avèrent, un certificat d’exemption s’applique relativement à une vente d’un bien assujetti. Selon
Add Comment