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Author: Admin | 2025-04-28
Visée par règlement) à qui les timbres ont été émis est une personne visée par règlement pour l’application de l’alinéa 158.38(2)d) de la Loi. Cette modification est réputée être entrée en vigueur le 23 juin 2022. Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe Article 37 Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe 1 à 10 Article 1 Définition de Loi L’article 1 définirait la « Loi » pour l’application du Règlement sur la taxe sur certains biens de luxe (le Règlement). La « Loi » s’entend de la Loi sur la taxe sur certains biens de luxe. Partie 1 – Aéronefs et navires visés par règlement Article 2 Exclusion de aéronef assujetti – conventions conclues avant 2022 L’article 2 prévoit un aéronef qui serait visé par règlement pour l’application de l’alinéa g) de la définition d’aéronef assujetti à l’article 2(1) de la Loi. Un aéronef visé par règlement en vertu de l’alinéa g) de la définition d’aéronef assujetti est exclu de la définition d’aéronef assujetti. Selon l’article 2, pour qu’un aéronef soit un aéronef visé par règlement pour l’application de l’alinéa g), la propriété de l’aéronef doit être transférée par vente à un acheteur par un vendeur aux termes d’une convention écrite (convention de vente) et doit remplir les conditions supplémentaires énoncées aux alinéas a) à f) de l’article 2. Les conditions énoncées à l’alinéa a) sont remplies lorsque l’une ou l’autre de celles énoncées aux sous-alinéas (i) ou (ii) sont remplies. La condition énoncée au sous-alinéa a)(i) est remplie si l’acheteur a conclu la convention de vente avant 2022. La condition énoncée au sous-alinéa a)(ii) est remplie si l’acheteur a conclu la convention de vente après 2021 et a également conclu une autre convention par écrit
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