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Author: Admin | 2025-04-28
Ni dans les circonstances prévues par règlement. Ces modifications s’appliquent relativement aux produits de vapotage fabriqués au Canada qui sont emballés après 2023 et aux produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes après 2023. Article 8 Importations non conformes LA, 2001 158.51(3) Les paragraphes 158.51(1) et (2) de la Loi prévoient que le produit de vapotage importé destiné au marché des marchandises acquittées qui n’est pas estampillé correctement au moment de l’importation doit être entreposé dans un entrepôt d’attente en vue d’être estampillé. Le paragraphe 158.51(3) de la Loi prévoit que les paragraphes 158.51(1) et (2) ne s’appliquent pas dans les circonstances prévues par règlement. Le paragraphe 158.51(3) est modifié pour prévoir que les paragraphes 158.51(1) et (2) ne s’appliquent pas également relativement à un produit de vapotage emballé qui est importé par un titulaire de licence de produits de vapotage pour estampillage par celui-ci. Cette modification s’applique relativement aux produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes après 2023. Article 9 Importation pour estampillage — livraison dans les locaux LA, 2001 158.511 Le nouvel article 158.511 de la Loi prévoit que si un titulaire de licence de produits de vapotage importe un produit de vapotage emballé pour estampillage par lui, il a l’obligation de le livrer dans ses locaux aussitôt après son dédouanement en vertu de la Loi sur les douanes. Cette modification s’applique relativement aux produits de vapotage qui sont importés au Canada ou dédouanés en vertu de la Loi sur les douanes après 2023. Article 10 Imposition – droit sur le vapotage LA, 2001 158.57 L’article 158.57 de la Loi impose un droit sur les produits de vapotage. Les taux du droit sont prévus à l’annexe
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