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Author: Admin | 2025-04-28
Le désavantage de la flat tax de 30 %Par ailleurs, l'ADAN suggère que "le paiement de l’impôt intervienne lors de la cession des droits reçus en échange des actifs numériques apportés, ou si la société vend les actifs numériques reçus et ne respecte pas des conditions fixées pour ce réinvestissement".Pour rappel et à ce jour, les cryptomonnaies rentrent dans le champ de la flat tax de 30% (le prélèvement forfaitaire unique ou PFU, avec 17,2% de prélèvements sociaux auxquels s'ajoutent 12,8% d'impôt sur le revenu) de la loi Pacte, avec un régime dédié concernant les actifs numériques. Le présent amendement viserait à "gommer le désavantage" lié à la flat tax de 30 %.Par ailleurs, dans un autre amendement, l'ADAN propose de "pallier la difficulté qu’ont les contribuables à calculer avec précision leur plus-values en crypto-actifs (...) en précisant dans l’article 150 VH bis du Code général des impôts que les frais de cession déductibles par les contribuables comportent les frais comptables engagés pour le calcul de leur plus-value".Raccourcir les délais de report sur les moins-valuesAutre amendement, celui portant sur les moins-values en cryptomonnaies."A ce jour, un détenteur en crypto-actif ne peut imputer ses pertes sur une plus-value de même nature que sur la même année. Or, pour de nombreux autres types de revenus il est possible de les imputer sur plusieurs années", peut-on lire.Alors que le PLF 2022 proposait de reporter les moins-values jusqu'à 10 ans, l'ADAN suggère une période de report de 3 ans."Ce délai raccourci devrait être plus acceptable pour les finances publiques tout en permettant aux contribuables de se couvrir contre leurs éventuelles pertes à court terme (un cycle complet sur le marché des actifs numériques étant estimé à 3 ans)", peut-on lire.Dans la même veine, l'ADAN a proposé de permettre aux jeunes entreprises de "reporter l’imposition de leurs plus-values issue de l’échange d’un actif numérique contre un autre actif numérique jusqu’à 3 ans."Simplifier le régime fiscal pour les salariés qui reçoivent des jetonsDe même, un amendement entend simplifier le régime fiscal application à l'attribution de jetons à des salariés d'une entreprise. "Dans le cadre du régime proposé, le fait générateur de l'imposition n’intervient pas au moment de l'attribution, mais au moment où le bénéficiaire cède ces jetons, que ce soit contre des euros ou d’autres actifs numériques", peut-on lire.Enfin, l'association souligne que certains organismes à but non lucratifs qui ont lancé des campagnes de dons en cryptomonnaies subissent une "inégalité de traitement de fait par rapport aux donateurs en numéraire ou en nature"."Pour les dons d’actifs numériques au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, la valeur du don est déterminée par la moyenne des trente derniers cours journaliers qui précèdent la remise des actifs numériques par le donateur au donataire", précise l'amendement.
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