Comment
Author: Admin | 2025-04-28
En vertu du Tarif des douanes. L’article 158.59 est modifié afin de préciser qu’il ne s’applique que dans les circonstances où les droits sont imposés en vertu des alinéas 158.57b) et 158.58b) (se reporter aux notes concernant les articles 157.57 et 157.58). Cette modification entre en vigueur ou est réputée être entrée en vigueur le 1er janvier 2024. Article 13 Période de déclaration – trimestrielle LA, 2001 159.2 L’article 159.2 de la Loi prévoit que certains titulaires de licence de cannabis admissibles peuvent avoir des périodes de déclaration qui correspondent à des trimestres civils. Les modifications ci-après à l’article 159.2 sont réputées être entrées en vigueur le 1er avril 2023. Paragraphe 13(1) Élimination du montant déterminant pour période de déclaration trimestrielle LA, 2001 159.2(1) et (2) Le paragraphe 159.2(1) de la Loi définit les termes utilisés dans l’article 159.2. La définition de « montant déterminant » est abrogée. Le paragraphe 159.2(2) prévoit que, malgré le paragraphe 159.1(1) de la Loi, le ministre du Revenu national peut autoriser un titulaire de licence de cannabis à avoir des périodes de déclaration qui correspondent à des trimestres civils, à compter du premier jour d’un trimestre civil donné, si le montant déterminant du titulaire de licence de cannabis pour le trimestre civil donné n’excède pas 1 000 000 $. Le paragraphe 159.2(2) est modifié afin d’éliminer ce seuil en tant que condition s’appliquant au ministre donnant son autorisation pour que la période de déclaration du titulaire de licence de cannabis corresponde à un trimestre civil. Paragraphe 13(2) Modification corrélative LA, 2001 159.2(4) Le paragraphe 159.2(4) de la Loi prévoit qu’une autorisation en vertu du paragraphe 159.2(2) est réputée être révoquée au début d’un trimestre civil si le montant déterminant du titulaire de licence de cannabis pour le trimestre civil donné excède 1 000 000
Add Comment