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Author: Admin | 2025-04-28
Dispositions de la Loi. Partie 4 – Divers Article 8 Déclaration de renseignements – personne visée par règlement Selon le paragraphe 59(1) de la Loi, une personne (sauf une personne visée par règlement) est tenue de présenter une déclaration de renseignements pour une période de déclaration de la personne si certaines conditions s’avèrent. L’article 8 prévoit les personnes visées par règlement auxquelles l’obligation prévue au paragraphe 59(1) ne s’appliquerait pas. Cet article prévoit qu’une personne est une personne visée par règlement pour une période de déclaration de la personne si les conditions énoncées aux alinéas a) et b) sont remplies. Selon l’alinéa a), la personne doit être un vendeur inscrit relativement aux véhicules assujettis tout au long de la période de déclaration. Selon l’alinéa b), la personne ne doit pas être autrement inscrite, ou tenue d’être inscrite, en vertu de la section 5 de la Loi à un moment donné au cours de la période de déclaration. Par exemple, si une personne est un vendeur inscrit relativement à la fois aux aéronefs assujettis et aux véhicules assujettis au cours d’une période de déclaration, elle n’est pas une personne visée par règlement pour l’application de l’article 8 relativement à la déclaration de renseignements pour cette période de déclaration. Article 9 Pénalité générale – disposition visée par règlement L’article 119 de la Loi prévoit une pénalité générale en cas de non-conformité à une disposition de la Loi pour laquelle aucune autre pénalité n’est prévue. Selon l’alinéa 119a), dans le cas d’une disposition visée par règlement, la pénalité générale est de 100 $. L’article 9 prévoit que le paragraphe 71(2) est une disposition visée par règlement pour l’application de l’alinéa 119a) de la Loi. Par conséquent, la non-conformité au paragraphe 71(2) entraîne une pénalité de 100 $. Selon le paragraphe 71(2) de la
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